Mentions légales

Code39 – Patrick Hardouin

Entreprise Individuelle – Auto-entrepreneur

Adresse : 7 route de Lons le Saunier, 39120 Asnans Beauvoisin

SIRET : 453992604 00034

Email : contact@code39.fr

Responsable de publication :

Patrick Hardouin

Hébergement du site :

Nom de l’hébergeur : OVH

Adresse : 2 rue Kellermann
59 100 Roubaix
France

Propriété intellectuelle :

Tous les contenus (textes, images, coffres, mécanismes, designs…) sont protégés. Toute reproduction sans autorisation est interdite.

Absence de collecte de données :

Le site ne collecte aucune donnée personnelle et n’utilise pas de cookies analytiques ou publicitaires.

Politique de confidentialité

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ – Code39

1. Absence de collecte de données personnelles

Le site Code39 ne collecte aucune donnée personnelle, directement ou indirectement.

2. Absence de transmission à des tiers

Aucune information personnelle n’est transmise, partagée ou vendue.

3. Cookies

Aucun cookie non technique n’est utilisé.

4. Liens externes

Les sites externes ne sont pas sous la responsabilité de Code39.

5. Mise à jour

La politique pourra être mise à jour selon les évolutions légales.

Politique cookies

POLITIQUE COOKIES – Code39

Ce site n’utilise aucun cookie nécessitant un consentement.

Seuls des cookies techniques indispensables au fonctionnement du site peuvent être utilisés par l’hébergeur.

CGV Vente

Clause 1 : Objet

Les CGV définissent les droits et obligations de Code39 et de son Client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : Coffres Escape Game et son matériel, ainsi que toute prestation associée.

Clause 2 : Disponibilité des produits

Les produits sont fabriqués sur commande et personnalisés selon les demandes express du Client. Toute prestation engagée implique l’acceptation des CGV.

Clause n° 3 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros Exonéré de TVA, art. 293-B du CGI. Par voie de conséquence, ils seront majorés des frais de transport applicables au jour de la livraison de la commande si besoin.

CODE39 s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n° 4: Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5: Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

• Soit par chèque ;

• Soit par virement.

Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 30% du montant global de la facture, le solde devant être payé avant la date de départ des marchandises sauf conditions spéciales.

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement du solde des marchandises, celles-ci ne seront pas livrées et l’acheteur devra verser à Code39 une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce

Clause 7 : Livraison

La livraison peut être effectuée :

• Par remise directe à l’atelier de Code39 ; ou

• Par transporteur, aux frais et risques du Client.

Le coût du transport et de l’assurance est à la charge du client. Il assume l’entière responsabilité du risque lié au transport et peut venir récupérer le coffre sur place afin de s’en protéger. Le délai indiqué est indicatif et aucun retard raisonnable ne pourra donner lieu à indemnisation ou annulation. Le Client doit vérifier l’état des marchandises et mentionner toute anomalie sur le bordereau. Ces réserves doivent être confirmées par écrit dans les 5 jours suivant la livraison.

Clause n° 7 : Livraison

La livraison est effectuée :

Par la remise directe de la marchandise à l’acheteur au départ de 7 rte de Lons le Saunier 39120 Asnans Beauvoisin ;

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à : l’allocation de dommages et intérêts ; l’annulation de la commande.

A la demande de l’acheteur le produit pourra être expédié par transporteur

Le coût du transport et de l’assurance sera à la charge de l’acheteur

L’acheteur assume l’entière responsabilité du risque lié au transport et a la possibilité de venir récupérer le coffre sur place afin de s’en protéger.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Clause n° 8: Disponibilité

En cas d’impossibilité de fabriquer le produit demandé dans le délai annoncé, l’entreprise en informe l’acheteur qui dispose de la faculté soit d’être livré d’un autre produit dans la limite des possibilités de fabrication ,soit d’être remboursé du prix de la commande.

Clause n°9: Droit de rétractation

Tous nos produits fabriqués sur commande, le droit de rétractation ne peut pas s’appliquer, conformément aux dispositions de l’article L 121-20-2 du Code de la Consommation qui stipule que le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés à la demande du consommateur ou nettement personnalisés.

Clause n° 10 : Clause de réserve de propriété

Code39 conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.

Clause n°11 : Garantie

a) Garantie légale de conformité

Non applicable en B2B.

b) Garantie contre les vices cachés

Code39 est responsable des vices cachés rendant le produit impropre à son usage ou diminuant significativement son utilité (articles 1641 à 1649 du Code civil).

c) Modalités de retour

• Tout produit faisant l’objet d’une demande de garantie doit être retourné à l’atelier, après accord préalable.

• Frais de transport aller et retour à la charge du Client.

• Le Client doit emballer le produit correctement ; tout dommage survenu pendant le transport reste à sa charge.

d) Exclusions

La garantie ne couvre pas :

• L’usure normale des matériaux (bois, vernis, mécanismes, éléments décoratifs) ;

• Les dommages dus à un usage non conforme, modification, démontage ou stockage inadapté ;

Les altérations causées par un transport insuffisamment sécurisé.

Clause n° 11 : Droit de reproduction

Toute représentation ou reproduction partielle ou intégrale du coffre, de la mécanique du jeu , des notices , du contenu du coffre par quelque procédé ou support que ce soit et sans autorisation écrite est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et autres du Code de la Propriété Intellectuelle.

Clause n° 12 : Force majeure

La responsabilité de Patrick Hardouin ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 13: Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce Lons le Saunier 39

CGV prestation

. Objet

Les présentes conditions générales définissent les modalités dans lesquelles le Prestataire propose ses prestations d’animation Escape Game autour de coffres et dispositifs ludiques conçus par Code39.

2. Réservation et acompte

Toute réservation est confirmée après signature d’un devis ou bon de commande et versement d’un acompte de 30 % du montant total de la prestation. Le solde doit être réglé au plus tard le jour de la prestation, sauf mention contraire sur le devis.

3. Conditions d’annulation

a) Annulation par le Client :

· Plus de 30 jours avant la date prévue : l’acompte reste acquis à titre de dédommagement, sauf report accepté par les deux parties.

· Moins de 30 jours avant la prestation : la totalité du montant de la prestation est due, même si elle n’a pas lieu.

Toute demande d’annulation doit être transmise par écrit (mail ou courrier) et confirmée par le Prestataire. Celui-ci pourra alors reporter la prestation à une date ultérieur après concertation et acceptation des 2 parties.

b) Annulation par le Prestataire :

En cas d’impossibilité de réaliser la prestation pour des raisons de force majeure (maladie, accident, deuil, conditions météo extrêmes, panne grave, etc.), le Prestataire s’engage à :

· Rembourser intégralement l’acompte, ou

· Proposer un report à une date ultérieure sans modification de tarif. Aucun autre dédommagement ne pourra être exigé.

4. Responsabilités et déroulement de la prestation

Le Prestataire s’engage à fournir tout le matériel nécessaire au bon déroulement du jeu. Le Client s’engage à :

· Fournir un espace adapté et sécurisé pour l’installation du matériel,

· Garantir l’accès électrique si nécessaire,

· Veiller au respect des consignes de sécurité pendant le jeu.

En cas d’incident technique, panne électrique, intempéries ou autre événement non imputable au Prestataire, la prestation sera considérée comme réalisée et la totalité du tarif restera due.

5. Comportement et sécurité

Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou d’interrompre la participation :

· De toute personne en état d’ébriété, sous l’influence de stupéfiants,

· Ou présentant un comportement dangereux, agressif ou inapproprié.

Aucun remboursement ne pourra être réclamé dans ce cas.

6. Matériel et dommages

Le matériel fourni (coffres, accessoires, mécanismes, décors, etc.) reste la propriété exclusive du Prestataire. En cas de détérioration, de perte ou de vol imputable au Client ou à un participant, le remplacement ou la réparation sera facturé au Client sur la base de la valeur du matériel.

7. Assurance

Le Client s’engage à être couvert par une assurance responsabilité civile pour la durée de la prestation. Le Prestataire est lui-même assuré pour ses activités professionnelles.

9. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution due à un événement de force majeure (grève, catastrophe, maladie, accident, etc.).

10. Droit applicable et tribunal compétent

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis au Tribunal de commerce de Lons-le-Saunier (39), après tentative de résolution amiable

CGV location

Article 1 – Objet du contrat

Le présent contrat a pour objet la location temporaire par le Loueur au Locataire d’un ou plusieurs coffres Escape Game et du matériel associé, conformément au devis ou bon de commande accepté.

Article 2 – Durée de la location

La durée de la location sera définie lors de la conclusion du devis.

Toute prolongation doit être acceptée par écrit par le Loueur.

En cas de non-retour du matériel à la date convenue, des pénalités de retard pourront être facturées selon le tarif journalier en vigueur, et le Loueur se réserve le droit d’engager toute action nécessaire à la récupération du matériel.

Lors de la remise du matériel, la charge des risques est transférée au locataire qui en assume la garde matérielle et juridique sous son entière responsabilité. La location prend fin le jour où le matériel est restitué par le locataire

Article 3 – Réservation et paiement

La réservation devient effective à réception du devis signé et du versement d’un acompte de 30 % du montant total TTC.

Le solde doit être réglé au plus tard à la livraison ou le retrait du matériel.

Article 4 – Dépôt de garantie

Le preneur verse à Code39 Escape Game, une somme de …. € à titre de dépôt de garantie pour répondre des dégâts qui pourraient être causés aux objets loués.

Ce dépôt n’est pas encaissé, sauf en cas de dommage, perte ou non-retour du matériel.

Le dépôt sera restitué au Locataire après vérification complète du matériel restitué et sous réserve d’absence de dégradation.

La caution sera versée par chèque bancaire ou espèce sera rendue au Locataire lors de la restitution du Bien déduction faite des éventuels dommages. Le propriétaire pourra encaisser la caution dans le cas où le bien ne serait pas retourné au propriétaire dans les 5 jours après la date prévue de la restitution du Bien et une plainte sera déposée.

Quelles que soient ses réparations éventuelles, le bien restera la propriété du propriétaire. En cas de non-restitution du Bien, le Locataire sera tenu de payer au Propriétaire la valeur du Bien fixé à 1700€.

Article 5 – Livraison et retour

La livraison et la reprise du matériel peuvent être effectuées :

• Par retrait et retour à Code39 (7 route de Lons le Saunier, 39120 Asnans Beauvoisin) ; ou

• Par livraison par Code39 sous réserve d’acceptation par celui-ci

Le coût du transport est à la charge du Locataire.

Le Locataire est responsable du matériel dès sa prise en charge jusqu’à sa restitution effective.

Article 6 – Utilisation du matériel

Le Locataire s’engage à :

• Utiliser le matériel conformément à sa destination ludique et selon les consignes du Loueur ;

• Ne pas modifier, démonter, copier ou reproduire les mécanismes, circuits électroniques ou éléments décoratifs ;

• Assurer la surveillance du matériel pendant toute la durée de la location.

• Être le seul responsable de tout dommage corporel ou matériel que le Bien pourrait occasionner.

Le Loueur se réserve le droit de refuser toute location s’il estime que les conditions d’utilisation ne garantissent pas la bonne conservation du matériel.

Article 7 – Annulation

a) Par le Locataire :

• Plus de 15 jours avant la date prévue : l’acompte reste acquis au Loueur.

• Entre 7 et 15 jours avant : 50 % du montant total est dû.

• Moins de 7 jours avant : 100 % du montant total est dû.

b) Par le Loueur :

En cas de force majeure (maladie, accident, panne, intempéries, etc.), le Loueur peut reporter la prestation ou rembourser intégralement l’acompte, sans autre dédommagement.

Article 8 – Responsabilité et assurance

Le Locataire assume la responsabilité du matériel pendant toute la durée de la location.

En cas de perte, vol ou détérioration, il devra rembourser la valeur de remplacement à neuf du matériel concerné.

Le Locataire s’engage à disposer d’une assurance responsabilité civile couvrant les dommages éventuels causés au matériel ou aux tiers.

Article 9 – Propriété intellectuelle

Les coffres, mécanismes, décors, fichiers, scénarios et concepts restent la propriété exclusive de Code39.

Toute reproduction, adaptation ou utilisation non autorisée est strictement interdite (articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).

Article 10 – Garantie

Le Loueur garantit que le matériel est en bon état de fonctionnement au moment de la remise.

Aucun remboursement ne sera effectué pour des pannes ou dysfonctionnements dus à une mauvaise utilisation.

Article 11 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas d’événement de force majeure (accident, incendie, inondation, panne, maladie, grève, etc.) rendant impossible la réalisation de la prestation.

Article 12 – Droit applicable et tribunal compétent

Le présent contrat est régi par le droit français.

Tout différend sera soumis au Tribunal de commerce de Lons-le-Saunier (39), après tentative de règlement amiable.